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Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de rédiger un testament ?

Rédiger un testament valide, questions et loi française

Bien trop souvent, des histoires d’argent déchirent les familles. Ainsi est faite la nature humaine, c’est triste mais réel. C’est pour cela que les testaments sont soumis à des règles très strictes, dont la méconnaissance peut entraîner de lourds préjudices. Quelques précisions sur ce qui entraîne la nullité d’un testament, et ce qu’il faut savoir avant de tester.

Loi française et testaments

Il existe trois types de testaments. Les deux premiers, facilement contestables, doivent être rédigés très soigneusement : le testament olographe, c’est-à-dire à la main, ou testament mystique (rempli signé placé dans une enveloppe cachetée qui ne sera ouverte qu’au décès et en présence de notaire). Le dernier appelé testament authentique, enregistré par un notaire est quasiment irréfutable.

Validité d’un testament écrit à la main, sur un morceau de carton comme sur un mur

Comme le précise l’article 969 du Code Civil, un testament doit être daté, écrit et signé de la main propre du défunt.

La signature d’une personne tierce, y compris le conjoint, un testament rédigé au nom d’un couple serait nul. Soyez précis, utilisez des termes qui empêcheront toute ambiguïté ; « Ceci est mon testament… », précisez le nom des bénéficiaires. Sur ordinateur, machine à écrire, par audio ou vidéo : aucune de ces méthodes n’est reconnue par la justice.

Seuls les biens personnels peuvent être légués, contrairement aux biens communs, qui eux, nécessitent l’assentiment du conjoint. La nullité d’un testament est déclarée si certaines règles ne sont pas respectées, comme déshériter son enfant : en droit, on appelle ça une atteinte à la réserve héréditaire.

Testament authentique, qu’est-ce que c’est ?

C’est un testament officiellement enregistré par un notaire, déclaré au FCDDV, le Fichier Central des Dispositions et Dernières Volontés. Ce dernier est obligatoirement consulté à chaque décès. Sous la dictée de son client, le notaire prendra notes de ses dernières volontés, des informations que le secret professionnel lui interdira de divulguer. Cette formalité doit se faire en présence de deux notaires ou d’un notaire ET deux témoins.

Dans quels cas est-il obligatoire ?

Parce qu’il peut être difficilement contesté, le testament authentique est obligatoire dans certaines situations, notamment lorsque le testeur est vulnérable, sur le plan physique ou psychologique.

Toute personne qui ne peut rédiger un testament, à cause d’une maladie, d’un handicap physique, ou d’une déficience mentale devra impérativement, avoir recours à un notaire.

L’authentification d’un testament est obligatoire pour modifier les règles de dévolution légales : interdire à son conjoint la jouissance en viager du logement principal, déshériter son enfant (possible si il a été condamné à une peine criminelle ou exercé des violences, ayant ou non entraîné la mort de la personne légataire).

En quoi toutes ces authentifications sont-elles importantes?

Un testament vous permettra d’offrir quelque chose à un ami, de privilégier quelqu’un, faire un don à une association, à votre animal… En l’absence (ou perte, destruction) de ce document, vos biens seront répartis dans l’ordre initialement prévu.

Cruciale, la date permet de prouver que l’état mental du testeur était sain.

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